Les présentes sont les CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE de SIGTAX AG, société de droit liechtensteinois, numéro d'immatriculation FL-0002.500.161-2, adresse Vorarlberger-Strasse 7 9486 Schaanwald. sous la loi du Liechtenstein, numéro d'immatriculation FL-0002.500.161-2, adresse d'immatriculation Vorarlberger-Strasse 7 9486 Schaanwald, et ses sociétés affiliées
- DISPOSITION GÉNÉRALE
- Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations fournies par SIGTAX AG à toute personne morale et/ou physique (ci-après dénommée « client »). personne physique (ci-après dénommée « client ») par SIGTAX AG. Les présentes conditions générales définissent les principaux termes et conditions de la fourniture de services au client par SIGTAX AG et ses sociétés affiliées (ci-après le « Prestataire de services »).
- Les droits et responsabilités du prestataire de services et du client (ci-après dénommés conjointement Les droits et responsabilités du prestataire de services et du client (ci-après dénommés ensemble les parties) spécifiés dans les présentes conditions générales (ci-après dénommées les conditions) découlent de l'accord conclu entre les parties. de l'accord entre les parties.
- Le client confirme qu'il connaît et accepte les présentes conditions et qu'il les accepte dans leur intégralité.
- Toute référence aux présentes conditions ou à l'une de leurs dispositions doit être interprétée comme une référence à cette disposition telle qu'elle a été modifiée, réadoptée ou étendue au moment considéré. telle que modifiée, réadoptée ou étendue à la date concernée.
- Les présentes conditions peuvent être révisées à tout moment par le prestataire de services. Les conditions correspondantes seront fournies au au client à sa demande.
- Toutes les dispositions des présentes conditions ainsi que toutes les autres conditions convenues avec le client sont stipulées pour SIGTAX AG et toutes les personnes physiques et/ou morales associées ou anciennement associées à SIGTAX AG ou impliquées dans la fourniture de services par ou au nom de SIGTAX AG, peuvent s'y référer de quelque manière que ce soit. personnes physiques et/ou morales associées ou anciennement associées à SIGTAX AG ou impliquées de quelque manière que ce soit dans la fourniture de services par ou au nom de SIGTAX AG, et peuvent s'en prévaloir, ainsi que par leurs successeurs légaux. Ils peuvent invoquer l'une ou l'autre de ces dispositions à l'égard du Client et, le cas échéant, toute référence à SIGTAX AG. le cas échéant, toute référence à SIGTAX AG doit être lue comme une référence à la personne et/ou à l'entité juridique concernée. concernée. Dans l'exercice de leur activité professionnelle, ces personnes agissent exclusivement pour le compte et aux risques de SIGTAX AG. pour le compte et aux risques de SIGTAX AG.
- LA PRESTATION DE SERVICES
- Tous les contrats de service (sous quelque forme que ce soit) sont réputés avoir été conclus dans le cadre de l'applicabilité des présentes conditions au moment où le prestataire de services a commencé à fournir des services. des présentes conditions au moment où le prestataire de services a commencé à fournir les services.
- En vertu de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le prestataire de services est tenu de d'établir l'identité du Client et du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) ultime(s) et de notifier aux autorités compétentes toute transaction inhabituelle telle que visée par cette loi. autorités compétentes de toute transaction inhabituelle telle que visée par cette loi. Le prestataire de services est tenu de divulguer les dispositifs de planification fiscale agressive ayant une dimension transfrontalière aux autorités compétentes.
- A tout moment, le prestataire de services peut décider, pour quelque raison que ce soit, de ne pas conclure un contrat de service ou de résilier un contrat de service avec un client avec effet immédiat. résilier tout accord de service avec un client avec effet immédiat, y compris dans le cas où, selon le seul le Prestataire de services, le résultat des procédures d'acceptation des Clients menées par le Prestataire de services dans le cadre de ses obligations légales, est dans le cadre de ses obligations légales, justifie une telle décision.
- Les services sont fournis exclusivement au client. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit du contenu de l'accord de service ni du travail effectué, même s'ils peuvent être considérés comme intéressés. du contenu de l'accord de service, ni du travail effectué, même s'ils peuvent être considérés comme une partie intéressée directement ou indirectement au résultat du travail. Le prestataire de services n'assume aucune responsabilité à l'égard des tiers pour les travaux effectués pour le client.
- Le prestataire de services fournira et exécutera les services selon les termes et conditions des présentes conditions et de l'accord. l'accord et s'y conformera :
- dans le respect de l'ensemble des lois, règlements, codes de pratique et normes professionnelles applicables professionnelles ;
- avec une compétence et un soin raisonnables;
- conformément aux termes de l'accord et des conditions, conformément aux bonnes pratiques professionnelles. pratiques professionnelles.
- SERVICES
- Toutes les redevances annuelles sont soumises à renouvellement une fois par an. séparément sur la base de taux horaires.
- D'autres services peuvent être fournis par le prestataire de services à la demande du client, sur la base des tarifs standard du prestataire de services, sans qu'il soit nécessaire de conclure un accord ou un avenant séparé. du prestataire de services sans qu'il soit nécessaire de conclure un accord ou un avenant séparé.
- Conditions de paiement : 100 % d'avance sur la facture si les parties n'en conviennent pas autrement.
- Lorsque les frais sont calculés sur la base du temps et du matériel, le prestataire de services peut augmenter ces frais en donnant un avis au client. sur la base d'une notification au client.
- Toutes les sommes indiquées dans le contrat, l'avenant ou les conditions sont exprimées hors TVA et toutes les autres taxes qui, le cas échéant, seront ajoutées et payables par le client, qui, le cas échéant, seront ajoutées et payables par le client en sus.
- CONDITIONS DE PAIEMENT
- Le paiement doit être effectué sans déduction, escompte ou compensation par dépôt ou virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture dans les 7 (sept) jours suivant la date de la facture. sur la facture dans les 7 (sept) jours suivant la date de la facture.
- Toute contestation doit être notifiée au prestataire de services par le client dans les plus brefs délais et au plus tard cinq jours après la date de facturation, avec paiement de la partie non contestée de la facture.
- Si le client n'a pas payé dans le délai indiqué ci-dessus, ou dans un délai différent convenu entre les parties, il est en défaut sans autre avis et le prestataire de services a le droit de suspendre le paiement. parties, le client est en défaut sans autre avis et le prestataire de services est en droit de facturer les intérêts commerciaux légaux à partir de ce moment.
- Le prestataire de services a le droit d'adapter périodiquement ses tarifs horaires.
- Le prestataire de services est dans tous les cas habilité à suspendre les travaux qui lui sont confiés si des factures datant de plus de soixante jours n'ont pas été payées. plus de soixante jours n'ont pas été payées.
- PASSIF
- Toute responsabilité du prestataire de services est limitée au montant versé.
- Le prestataire de services n'est pas responsable des pertes commerciales ou des dommages indirects ou consécutifs subis par le client ou des tiers. le client ou des tiers.
- Le client est tenu d'indemniser et de dédommager le prestataire de services en cas de réclamation de la part de tiers - y compris les actionnaires, les administrateurs, les directeurs de surveillance et les personnes au service du client, ainsi que les personnes morales et les sociétés affiliées, et d'autres personnes impliquées dans l'organisation du client client, ainsi que les personnes morales et sociétés affiliées, et les autres personnes impliquées dans l'organisation du client, - découlant de ou liées aux activités du prestataire de services. découlant des activités du prestataire de services pour le client ou liées à celles-ci.
- En cas de retard de paiement des services prévus par le contrat par le client, le prestataire de services a le droit d'exiger le paiement d'une pénalité d'un montant de 0,1 % du montant impayé pour chaque jour de retard.
- PERSONNEL
- Le prestataire de services s'efforcera, dans la mesure du possible, de veiller à ce que le même personnel fournisse les services afin de maintenir la cohérence et d'établir une relation avec le client. services afin de maintenir la cohérence et d'établir une relation avec le client. Le client ne peut à aucun moment pendant la durée de l'accord ou pendant une période de 6 mois suivant son expiration ou sa résiliation, employer ou solliciter un emploi ou engager à quelque titre que ce soit un membre du personnel du Prestataire de services (qu'il soit employé ou engagé à quelque titre que ce soit par le Prestataire de services). (qu'il soit employé ou engagé à un autre titre par le prestataire de services).
- OBLIGATION DU CLIENT
- Le client fournit au prestataire de services les informations et les documents que le prestataire de services raisonnablement exigés par le prestataire de services pour la fourniture des services. Le Client prend les décisions et donne les instructions que le Prestataire lui demande et au moment où la Société l'exige pour permettre au Prestataire de fournir les services. instructions que le Prestataire exigera et au moment où la Société l'exigera pour permettre au Prestataire de fournir les services. Prestataire de Services de fournir les Services.
- Le Client reconnaît que la capacité du Prestataire à fournir les Services et à respecter les délais convenus pour la fourniture des Services dépend de la fourniture par le Client de ces informations et de l'accès à ces informations. délais convenus pour la fourniture des services dépend de la capacité du client à fournir les informations et l'accès et à fournir ces décisions et instructions aux moments requis par le Prestataire.
- CONFIDENTIALITÉ
- Le prestataire de services et le client peuvent, au cours de l'exécution du contrat et dans le cadre des services obtenir des informations relatives à l'autre partie qui ne sont pas mises à la disposition du public par cette autre partie (« Informations confidentielles »).
- La partie destinataire doit :
- garder confidentielles toutes les informations confidentielles et ne pas les divulguer à qui que ce soit (sauf si la loi l'exige) de la loi) ;
- n'utiliser les informations confidentielles que dans le but pour lequel elles ont été fournies et à aucune autre fin. autre but.
- PROTECTION DES DONNÉES
- Les deux parties se conformeront à toutes les exigences applicables de la législation sur la protection des données. Ceci s'ajoute en plus des obligations d'une partie en vertu de la législation sur la protection des données et ne les soulage pas, ne les supprime pas et ne les remplace pas. des données.
- Les parties reconnaissent qu'aux fins de la législation sur la protection des données, le client est le responsable du contrôleur des données et le Prestataire de service est le responsable du traitement des données (les termes « contrôleur des données » et « responsable du traitement des données » ayant la signification définie dans la législation sur la protection des données). les significations définies dans la législation sur la protection des données).
- Le Client s'assurera qu'il dispose de tous les consentements et avis nécessaires et appropriés pour permettre un transfert licite des données à caractère personnel au Prestataire de services pendant la durée et aux fins de l'Accord. transfert licite des données à caractère personnel au prestataire de services pour la durée et aux fins de l'accord.
- JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
- Tous les accords entre le client et le prestataire de services sont régis exclusivement par le droit du Liechtenstein.