Les principaux changements législatifs en Suisse 2020

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Cher Client,
Par ces quelques lignes, nous sollicitons votre temps précieux afin de vous rappeler les principaux changements de législation qui nous attendent dès janvier 2020, dans les différents domaines dans lesquels nous intervenons.
 
Nous profitons de ce moment pour vous informer de nos changements d’adresse :
 
Siège à Genève
Place du Molard 7 – 1204 Genève
 
Succursale de Zug
Bahnhofstrasse 32 – 6300 Zug 
 
SALAIRE

  • Suite aux votations de la RIE3, une légère hausse de 0.30% de la cotisation AVS impactera les salaires. Cette hausse sera financée paritairement par l’employé et l’employeur soit 0.15% chacun.
  • A cela s’ajoute sur le Canton de Genève une contribution patronale à la Petite Enfance de 0.07% des salaires financée par l’employeur.
  • Le comité de l’association pour la garantie des rentes futures a décidé d’augmenter la prime de réparation. Dès lors la prime d’assurance accident (professionnel et non-professionnel) augmentera d’environ 5 millième, soit 0.3% employé et 0.2% employeur.

 
FISCALITE DES PERSONNES MORALES

Principal changement attendu en 2020, est la variation des impôts sur le bénéfice. Cet impôt passera à 13.99% (ICC et IFD, anciennement 24.5%) sur le canton de Genève. A ce taux s’ajoute l’impôt fédéral inchangé de 8.5%.
 
FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES 

Les personnes soumises à l’impôt à la source et résidentes en suisse devront obligatoirement remplir une déclaration d’impôt si leur revenu annuel excède CHF 120'000.- dès l’année 2021. 
 

En 2020, la déduction des primes versées au 3 ème pilier A est maintenue à CHF 6'826.-. Elle peut être versée dès le mois de janvier pour ceux qui disposent d’un 3A bancaire. 

 
ACTIONS AU PORTEUR
A l’horizon du 30 avril 2021, toutes les sociétés anonymes (SA) qui ont émises des actions au porteur devront modifier leur statut et les convertir en actions nominatives. Passer cette date, le registre du commerce effectuera la modification, moyennant la déchéance temporaire des droits des actionnaires.
 
LOI SUR LE BLANCHIEMENT D’ARGENT (LBA)
Les gérants de fortune indépendant et Trustee devront déposer une demande auprès de la FINMA et s’affilié à un organisme de médiation avant le 30 juin 2020. Les intermédiaires financiers qui renoncent à poursuivre ce type d’activité devront adapter leur statut le cas échéant.
 
VOTE DE REMERCIEMENT!
Nous vous remercions de votre fidélité témoignée tout au long de l’année 2019 et restons à votre écoute pour vous accompagner dans vos projets en 2020.